Art. 75
Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationales
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 75
Décisions de rejet de la demande par les autorités compétentes nationales
Les autorités compétentes nationales rejettent les demandes qui ne remplissent pas les conditions d’agrément prévues par le droit national pertinent et envoient une copie de leur décision à la BCE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:468:oj#art-75