Art. 87
Décision de la BCE relative à une acquisition
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 87
Décision de la BCE relative à une acquisition
La BCE décide de s’opposer ou de ne pas s’opposer à une acquisition sur la base de son examen de l’acquisition envisagée et du projet de décision de l’autorité compétente nationale. Le droit d’être entendu prévu à l’article 31 est applicable.
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