Art. 111

Procédures communes dans le cadre de la coopération rapprochée

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 111 Procédures communes dans le cadre de la coopération rapprochée 1. Les dispositions de la partie V relatives aux procédures communes s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants en coopération rapprochée conformément aux dispositions du présent article. 2. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que les procédures prévues dans la partie V puissent être appliquées à l’égard des entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans son État membre. Notamment, l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que la BCE reçoive toutes les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement MSU. 3. Dans les cas où la partie V prévoit que la BCE adresse une décision à une entité soumise à la surveillance prudentielle ou à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, la BCE, au lieu d’adresser une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle, adresse des instructions à l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée, et cette autorité compétente nationale transmet une décision à l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle conformément à ces instructions. 4. Dans les cas où la partie V prévoit que l’autorité compétente nationale concernée élabore un projet de décision, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée soumet un projet de décision à la BCE et lui demande des instructions.

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