Art. 99
Obligation générale des autorités compétentes nationales de faire rapport à la BCE
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 99
Obligation générale des autorités compétentes nationales de faire rapport à la BCE
1. Pour permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du MSU conformément à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, et sans préjudice du chapitre 1, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales de lui faire régulièrement rapport sur les mesures qu’elles ont prises et sur la mise en œuvre des missions qu’elles accomplissent conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement MSU. La BCE indique chaque année aux autorités compétentes nationales les catégories auxquelles appartiennent des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et la nature des informations requises.
2. Les obligations définies conformément au paragraphe 1 sont sans préjudice du droit de la BCE d’exercer les pouvoirs prévus aux articles 10 à 13 du règlement MSU pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.
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