Art. 128
Définition du chiffre d’affaires annuel total pour déterminer le montant maximal des sanctions pécuniaires administratives
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 128
Définition du chiffre d’affaires annuel total pour déterminer le montant maximal des sanctions pécuniaires administratives
On entend par chiffre d’affaires annuel total, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU, le chiffre d’affaires annuel au sens de l’article 67 de la directive 2013/36/UE, d’une entité soumise à la surveillance prudentielle, au vu des comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entité soumise à la surveillance prudentielle. Lorsque l’entité soumise à la surveillance prudentielle qui a commis l’infraction appartient à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le chiffre d’affaires annuel total pertinent est le chiffre d’affaires annuel total résultant des comptes financiers annuels consolidés disponibles les plus récents du groupe soumis à la surveillance prudentielle.
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