Art. 11
Sanctions
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 11
Sanctions
1. Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des articles 4 et 7 et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application.
2. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
3. D’ici au 11 juin 2015, les États membres notifient à la Commission les règles visées au paragraphe 1 ainsi que toute modification subséquente apportée à celles-ci sans retard.
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