Art. 15
Forum consultatif
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 15
Forum consultatif
La Commission veille à une participation équilibrée de représentants des États membres et d’autres parties intéressées aux questions liées à la mise en œuvre du présent règlement. Ces représentants se rencontrent au sein d’un forum consultatif. Le règlement intérieur dudit forum consultatif est établi par la Commission.
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