Art. 3
Validité des certificats d'importation
En vigueur depuis le 23 avr. 2014
Article 3
Validité des certificats d'importation
La durée de validité du certificat d'importation est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.
La durée de validité du certificat d'importation est celle qui est définie à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1342/2003. En tout état de cause, cette durée de validité expire au plus tard le 31 octobre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:416:oj#art-3