Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «bénéficiaire de l'IAP II»: un des bénéficiaires énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014;
b) «programme»: un programme d'action, des mesures particulières, des mesures spéciales ou des mesures de soutien conformément aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 236/2014;
c) «accord-cadre»: un accord conclu entre la Commission et un bénéficiaire de l'IAP II, applicable à tous les domaines d'action de l'IAP II et arrêtant les principes de la coopération financière entre le bénéficiaire de l'IAP II et la Commission conformément au présent règlement;
d) «accord sectoriel»: un accord conclu entre la Commission et un bénéficiaire de l'IAP II relatif à un domaine d'action ou à un programme de l'IAP II, qui définit les règles et procédures à respecter ne figurant ni dans l'accord-cadre ni dans les conventions de financement;
e) «domaine(s) d'action»: les principaux domaines de coopération visés par les actions financées dans le cadre de l'IAP II, indiqués à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 231/2014;
f) «autorités»: les entités ou organismes publics d'un bénéficiaire de l'IAP II ou d'un État membre au niveau national, régional ou local;
g) «grand projet»: un projet comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services et destiné à remplir par lui-même une fonction précise et indivisible à caractère économique ou technique spécifique, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total est supérieur au montant indiqué dans l'accord-cadre;
h) «pays participants»: soit les bénéficiaires de l'IAP II, soit les bénéficiaires de l'IAP II et l'État/les États membre(s) ou les pays couverts par l'instrument européen de voisinage qui participent à un programme pluriannuel de coopération transfrontalière qu'ils ont élaborés conjointement;
i) «convention de financement»: un accord annuel ou pluriannuel conclu entre la Commission et un bénéficiaire de l'IAP II en vue de l'exécution de l'aide financière accordée par l'Union européenne dans le cadre d'une action relevant du champ d'application du présent règlement.
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