REGOLAMENTO·n° 447·2 mai 2014
Regolamento (UE) 2014/447
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 447/2014 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2014 - relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)
En vigueur depuis le 2 mai 2014 112 articles 1 version historisée
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