Art. 10
Fonctions et responsabilités des structures d'exécution
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 10
Fonctions et responsabilités des structures d'exécution
1. Le pays bénéficiaire de l'IAP II établit une ou plusieurs structures d'exécution chargées de mettre en œuvre et de gérer l'aide accordée au titre de l'IAP II.
2. La structure d'exécution est chargée de la mise en œuvre, du suivi et, s'il y a lieu, de l'évaluation des programmes, ainsi que des activités d'information et de visibilité, et de l'établissement des rapports y afférents, dans le respect du principe de bonne gestion financière. Elle est également chargée de vérifier la légalité et la régularité des dépenses engagées pour la mise en œuvre des programmes relevant de sa responsabilité.
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