Art. 11
Fonctions et responsabilités de la structure de gestion
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 11
Fonctions et responsabilités de la structure de gestion
1. Le fonds national relève d'un ministère national du bénéficiaire de l'IAP II disposant d'une compétence budgétaire centrale. Il seconde l'ordonnateur national dans l'exécution de ses tâches, notamment celles visées à l'article 9, paragraphe 3, point a).
2. Le bureau d'appui de l'ordonnateur national seconde celui-ci dans l'exécution de ses tâches, notamment celles visées à l'article 9, paragraphe 3, point b).
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