Art. 13.tit_1
Conditions applicables à la délégation de tâches d'exécution budgétaire à un bénéficiaire de l'IAP II
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:447:oj#art-13.tit_1