Art. 16
Notification des soupçons de fraude et autres irrégularités
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 16
Notification des soupçons de fraude et autres irrégularités
Le bénéficiaire de l'IAP II notifie sans délai à la Commission les soupçons de fraude et autres irrégularités ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tient celle-ci informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires. Les notifications sont effectuées par voie électronique, à l'aide du module prévu à cet effet par la Commission.
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