Art. 17
Corrections financières
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 17
Corrections financières
1. Afin de garantir que les fonds de l'IAP II ont été utilisés conformément aux règles en vigueur, la Commission applique des mécanismes de correction financière.
2. Une correction financière peut être requise en cas:
a)
de détection d'une erreur, d'une irrégularité ou d'une fraude spécifique;
b)
de détection d'une faiblesse ou d'une insuffisance au niveau des systèmes de gestion et de contrôle du bénéficiaire de l'IAP II.
3. La Commission applique les corrections financières sur la base de la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur la base de l'incidence financière pour le budget. Lorsque ces montants ne peuvent pas être déterminés de manière assez précise pour permettre l'application de corrections individuelles, la Commission peut appliquer des corrections forfaitaires ou extrapolées.
4. S'il y a lieu, les corrections financières sont effectuées par compensation.
5. Lorsqu'elle décide du montant d'une correction, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de l'erreur ou de l'irrégularité spécifique et/ou de l'ampleur et des implications financières des faiblesses ou des insuffisances constatées dans le système de gestion et de contrôle du programme concerné.
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