Art. 15
Éligibilité des dépenses
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 15
Éligibilité des dépenses
1. Les contrats et avenants signés, les dépenses engagées et les paiements effectués par le bénéficiaire de l'IAP II avant la conclusion de la convention de financement correspondante conformément à l'article 13 ne sont pas éligibles à un financement au titre du règlement (UE) no 231/2014.
2. Les dépenses ci-après ne sont pas éligibles à un financement au titre du règlement (UE) no 231/2014:
a)
l'acquisition de terres et de bâtiments existants, sauf exception dûment justifiée par la nature de l'action dans la décision de financement;
b)
d'autres dépenses, telles que prévues dans les accords sectoriels ou dans les conventions de financement.
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