Art. 49
Programmation
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 49
Programmation
1. Les programmes de coopération transfrontalière sont établis conformément au modèle de programme fourni par la Commission. Ils sont élaborés conjointement par les pays participants et soumis à la Commission par voie électronique.
2. Un programme de coopération transfrontalière se compose de priorités thématiques conformément à l'article 29.
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