Art. 46.tit_1
Gestion financière, dégagement, examen et approbation des comptes, clôture et corrections financières
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:447:oj#art-46.tit_1