Art. 30
Couverture géographique
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 30
Couverture géographique
Chaque programme de coopération transfrontalière comprend la liste des régions éligibles, comme suit:
a)
pour les programmes de coopération transfrontalière relevant de l'article 27, point a), les régions de niveau NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) III ou, à défaut de classification NUTS, des zones équivalentes le long des frontières terrestres ou le long de frontières maritimes séparées de 150 km au maximum, sans préjudice d'éventuelles adaptations requises pour garantir la cohérence et la continuité des programmes transfrontaliers établis pour la période de programmation 2007-2013;
b)
pour les programmes de coopération transfrontalière relevant de l'article 27, points b) et c), les régions éligibles sont définies, au besoin, dans le programme de coopération transfrontalière concerné.
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