Art. 5
Accords-cadres et accords sectoriels
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 5
Accords-cadres et accords sectoriels
1. La Commission et le bénéficiaire de l'IAP II concluent un accord-cadre arrêtant des dispositions spécifiques en matière de gestion, de contrôle, de supervision, de suivi, d'évaluation, d'établissement de rapports et d'audit applicables à l'aide accordée au titre de l'IAP II qui imposent au bénéficiaire de l'IAP II de transposer dans son ordre juridique les exigences réglementaires de l'Union. L'accord-cadre peut être assorti d'accords sectoriels arrêtant des dispositions spécifiques portant sur la gestion et l'exécution de l'aide accordée au titre de l'IAP II dans le cadre de domaines d'action ou de programmes spécifiques.
2. L'aide au titre de l'IAP II n'est accordée au bénéficiaire de l'IAP II qu'une fois l'accord-cadre visé au paragraphe 1 entré en vigueur. Lorsque des accords sectoriels sont conclus, l'aide au titre de l'IAP II n'est accordée dans le cadre du domaine d'action ou du programme concerné qu'une fois l'accord-cadre et l'accord sectoriel applicable entrés en vigueur.
3. L'accord-cadre s'applique à l'ensemble des conventions de financement visées à l'article 6. S'il y a lieu, les accords sectoriels s'appliquent à toutes les conventions de financement conclues en rapport avec le domaine d'action ou le programme qu'ils couvrent.
4. L'accord-cadre et, s'il y a lieu, les accords sectoriels arrêtent notamment des dispositions détaillées concernant:
a)
les structures et autorités nécessaires à la gestion, au contrôle, à la supervision, au suivi, à l'évaluation et à l'audit de l'aide accordée au titre de l'IAP II, et à l'établissement des rapports y afférents, ainsi que leurs fonctions et responsabilités;
b)
les conditions et exigences en matière de contrôle applicables:
i)
à la mise en place, par le bénéficiaire de l'IAP II, des structures et autorités nécessaires pour que des tâches d'exécution budgétaire de l'aide accordée au titre de l'IAP II puissent lui être confiées;
ii)
au suivi, à la suspension ou au retrait des tâches d'exécution budgétaire qui ont été confiées au bénéficiaire de l'IAP II;
c)
la programmation et la mise en œuvre de l'aide accordée au titre de l'IAP II, et notamment les dispositions relatives aux intensités d'aide, aux taux de contribution de l'Union et à l'éligibilité;
d)
les procédures de passation de marchés, les procédures d'octroi de subventions et les autres procédures d'attribution, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, à l'article 8 et à l'article 10 du règlement (UE) no 236/2014;
e)
les règles en matière de taxes, de droits de douane et d'autres charges fiscales conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 236/2014;
f)
les conditions d'octroi des paiements, l'examen et l'approbation des comptes et les procédures de corrections financières, ainsi que le dégagement des fonds non affectés;
g)
la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 236/2014, et la notification des fraudes et autres irrégularités;
h)
la transparence, la visibilité et les exigences en matière d'information et de publicité.
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