Art. 7
Structures et autorités
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 7
Structures et autorités
1. Le bénéficiaire de l'IAP II établit les structures et autorités ci-après, nécessaires à la gestion, au contrôle, à la supervision, au suivi, à l'évaluation et à l'audit interne de l'aide accordée au titre de l'IAP II, ainsi qu'à l'établissement des rapports y afférents:
a)
le coordinateur national IAP;
b)
l'ordonnateur national;
c)
les structures d'exécution.
2. L'ordonnateur national met en place une structure de gestion constituée d'un bureau d'appui chargé de le seconder et d'un fonds national.
3. Le bénéficiaire de l'IAP II prévoit une autorité d'audit.
4. Le bénéficiaire de l'IAP II veille à la séparation adéquate des fonctions au sein des structures et autorités visées aux paragraphes 1 à 3 et entre ces dernières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:447:oj#art-7