Art. 22
Évaluations par le bénéficiaire de l'IAP II en cas de gestion indirecte
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 22
Évaluations par le bénéficiaire de l'IAP II en cas de gestion indirecte
1. Un bénéficiaire de l'IAP II qui s'est vu confier des tâches d'exécution budgétaire de l'aide accordée au titre de l'IAP II est tenu de procéder à des évaluations des programmes qu'il gère.
2. Le bénéficiaire de l'IAP II établit un plan d'évaluation présentant les activités d'évaluation qu'il entend mener au cours des différentes phases d'exécution.
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