Art. 33

Dispositions applicables

En vigueur depuis le 2 mai 2014

Article 33 Dispositions applicables 1. Dans la mesure où un ou plusieurs États membres participant à un programme de coopération transfrontalière relevant du présent chapitre sont concernés, en particulier l'État membre dans lequel l'autorité de gestion est située, les règles applicables à l'objectif de coopération territoriale européenne énoncées dans le règlement (UE) no 1303/2013 et dans le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) s'appliquent, conformément au présent chapitre. Aux fins de ce chapitre, lorsque ces règles renvoient aux Fonds structurels et d'investissement européens définis à l'article 1er du règlement (UE) no 1303/2013, il est considéré que l'aide accordée au titre de l'IAP II est aussi couverte. 2. Dans la mesure où les bénéficiaires de l'IAP II participant à un programme de coopération transfrontalière relevant du présent chapitre sont concernés, les règles applicables à la coopération territoriale européenne s'appliquent, conformément au présent chapitre, sans préjudice de dérogations dûment motivées prévues dans la convention de financement applicable.

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