Art. 27
Formes d'aide
En vigueur depuis le 2 mai 2014
Article 27
Formes d'aide
Une aide est apportée à une des formes de coopération transfrontalière suivantes:
a)
coopération transfrontalière entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs bénéficiaires de l'IAP II au sens du chapitre II;
b)
coopération transfrontalière entre plusieurs bénéficiaires de l'IAP II au sens du chapitre III;
c)
coopération transfrontalière entre un bénéficiaire de l'IAP II et des pays couverts par l'instrument de voisinage européen au sens du chapitre III.
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