Art. 32
Rang de l’ordonnance de saisie conservatoire
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 32
Rang de l’ordonnance de saisie conservatoire
L’ordonnance de saisie conservatoire a le même rang, le cas échéant, qu’une ordonnance équivalente sur le plan national dans l’État membre d’exécution.
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