Regolamento (UE) 2014/655

RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale