REGOLAMENTO·n° 655·15 mai 2014

Regolamento (UE) 2014/655

RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 15 mai 2014 108 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1PROCÉDURE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1VOIES DE RECOURS

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Litiges transfrontières Art. 3.tit_1Litiges transfrontières Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Cas d’ouverture Art. 5.tit_1Cas d’ouverture Art. 6Compétence Art. 6.tit_1Compétence Art. 7Conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire Art. 7.tit_1Conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire Art. 8Demande d’ordonnance de saisie conservatoire Art. 8.tit_1Demande d’ordonnance de saisie conservatoire Art. 9Obtention de preuves Art. 9.tit_1Obtention de preuves Art. 10Engagement de la procédure au fond Art. 10.tit_1Engagement de la procédure au fond Art. 11Procédure non contradictoire Art. 11.tit_1Procédure non contradictoire Art. 12Garantie que doit constituer le créancier Art. 12.tit_1Garantie que doit constituer le créancier Art. 13Responsabilité du créancier Art. 13.tit_1Responsabilité du créancier Art. 14Demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes Art. 14.tit_1Demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes Art. 15Intérêts et frais Art. 15.tit_1Intérêts et frais Art. 16Demandes parallèles Art. 16.tit_1Demandes parallèles Art. 17Décision sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire Art. 17.tit_1Décision sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire Art. 18Délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire Art. 18.tit_1Délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire Art. 19Forme et contenu de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 19.tit_1Forme et contenu de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 20Durée de la saisie conservatoire Art. 20.tit_1Durée de la saisie conservatoire Art. 21Appel de la décision de refuser la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 21.tit_1Appel de la décision de refuser la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 22Reconnaissance et force exécutoire Art. 22.tit_1Reconnaissance et force exécutoire Art. 23Exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 23.tit_1Exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 24Mise en œuvre de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 24.tit_1Mise en œuvre de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 25Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire Art. 25.tit_1Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire Art. 26Responsabilité de la banque Art. 26.tit_1Responsabilité de la banque Art. 27Obligation du créancier de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 27.tit_1Obligation du créancier de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 28Signification ou notification au débiteur Art. 28.tit_1Signification ou notification au débiteur Art. 29Transmission de documents Art. 29.tit_1Transmission de documents Art. 30Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire Art. 30.tit_1Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire Art. 31Montants exemptés de saisie conservatoire Art. 31.tit_1Montants exemptés de saisie conservatoire Art. 32Rang de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 32.tit_1Rang de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 33Recours du débiteur contre l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 33.tit_1Recours du débiteur contre l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 34Recours du débiteur contre l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 34.tit_1Recours du débiteur contre l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire Art. 35Autres recours ouverts au débiteur et au créancier Art. 35.tit_1Autres recours ouverts au débiteur et au créancier Art. 36Procédure pour les recours en vertu des articles 33, 34 et 35 Art. 36.tit_1Procédure pour les recours en vertu des articles 33, 34 et 35 Art. 37Droit d’interjeter d’appel Art. 37.tit_1Droit d’interjeter d’appel Art. 38Droit de constituer une garantie en remplacement de la saisie conservatoire Art. 38.tit_1Droit de constituer une garantie en remplacement de la saisie conservatoire Art. 39Droit des tiers Art. 39.tit_1Droit des tiers Art. 40Légalisation ou formalité analogue Art. 40.tit_1Légalisation ou formalité analogue Art. 41Représentation en justice Art. 41.tit_1Représentation en justice Art. 42Frais de justice Art. 42.tit_1Frais de justice Art. 43Coûts supportés par les banques Art. 43.tit_1Coûts supportés par les banques Art. 44Frais facturés par les autorités Art. 44.tit_1Frais facturés par les autorités Art. 45Délais Art. 45.tit_1Délais Art. 46Relation avec le droit procédural national Art. 46.tit_1Relation avec le droit procédural national Art. 47Protection des données à caractère personnel Art. 47.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 48Relation avec d’autres instruments Art. 48.tit_1Relation avec d’autres instruments Art. 49Langues Art. 49.tit_1Langues Art. 50Informations à fournir par les États membres Art. 50.tit_1Informations à fournir par les États membres Art. 51Établissement et modification ultérieure des formulaires Art. 51.tit_1Établissement et modification ultérieure des formulaires Art. 52Comité Art. 52.tit_1Comité Art. 53Suivi et réexamen Art. 53.tit_1Suivi et réexamen Art. 54Entrée en vigueur Art. 54.tit_1Entrée en vigueur

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