Art. 22
Reconnaissance et force exécutoire
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 22
Reconnaissance et force exécutoire
Une ordonnance de saisie conservatoire délivrée dans un État membre conformément au présent règlement est reconnue dans les autres États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise et est exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire.
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