Art. 23

Exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 23 Exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l’ordonnance de saisie conservatoire est exécutée conformément aux procédures applicables à l’exécution des ordonnances équivalentes sur le plan national dans l’État membre d’exécution. 2. Toutes les autorités participant à l’exécution de l’ordonnance agissent sans tarder. 3. Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée dans un État membre autre que l’État membre d’exécution, la partie A de l’ordonnance telle qu’elle est indiquée à l’article 19, paragraphe 2, et un formulaire type vierge pour la déclaration en vertu de l’article 25 sont, aux fins du paragraphe 1 du présent article, transmis à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution conformément à l’article 29. La transmission est effectuée par la juridiction qui a délivré l’ordonnance ou le créancier, selon celui qui, en vertu du droit de l’État membre d’origine, est chargé d’engager la procédure d’exécution. 4. L’ordonnance est accompagnée, si nécessaire, d’une traduction ou d’une translittération dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où l’ordonnance doit être mise en œuvre. Cette traduction ou translittération est fournie par la juridiction qui a délivré l’ordonnance, laquelle fait usage de la version linguistique appropriée du formulaire type visé à l’article 19. 5. L’autorité compétente de l’État membre d’exécution prend les mesures nécessaires pour faire exécuter l’ordonnance conformément à son droit national. 6. Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire concerne plusieurs banques établies dans le même État membre ou dans des États membres différents, un formulaire distinct établi pour chaque banque, comme indiqué à l’article 19, paragraphe 4, est transmis à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution concerné.

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