Art. 51
Établissement et modification ultérieure des formulaires
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 51
Établissement et modification ultérieure des formulaires
La Commission adopte des actes d’exécution établissant et modifiant ultérieurement les formulaires visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 36, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l’article 37. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:655:oj#art-51