Art. 18

Délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 18 Délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire 1. Lorsque le créancier n’a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction rend sa décision au plus tard à la fin du dixième jour ouvrable suivant le jour auquel le créancier a introduit sa demande ou, le cas échéant, le jour auquel il l’a complétée. 2. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction rend sa décision au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable suivant le jour auquel le créancier a introduit sa demande ou, le cas échéant, le jour auquel il l’a complétée. 3. Lorsque la juridiction considère, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, qu’il est nécessaire d’entendre le créancier et, le cas échéant, son ou ses témoins, elle organise une audition sans tarder et rend sa décision au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable suivant la tenue de l’audition. 4. Dans les situations visées à l’article 12, les délais prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent à la décision qui exige du créancier qu’il constitue une garantie. La juridiction rend sa décision sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire sans tarder, dès que le créancier a constitué la garantie requise. 5. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, dans les cas visés à l’article 14, la juridiction rend sa décision sans tarder dès réception des informations visées à l’article 14, paragraphe 6 ou 7, pour autant qu’à ce moment le créancier ait constitué toute garantie requise.

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