Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 3 juil. 2014
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2014.
L'article 1er, points 3) et 6), et le point c) de l'annexe II sont applicables à partir du 1er janvier 2014.
L'article 1er, point 5), et l'article 2 sont applicables à partir du 1er février 2014.
Le point a) de l'annexe II est applicable à partir du 20 juin 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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