Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 juil. 2014
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er octobre 2014.
Il expire le 30 septembre 2015.
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