Art. 2
Modèles pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 2
Modèles pour la fiche de renseignements et le dossier constructeur
Les constructeurs demandant la réception UE par type doivent fournir la fiche de renseignements et le dossier constructeur visés à l’article 27, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 168/2013, établis sur la base des modèles figurant dans l’annexe I du présent règlement.
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