Art. 29
Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 29
Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
1. Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II.
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés. Un dispositif de création de signature électronique qualifié est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe II lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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