REGOLAMENTO·n° 910·23 juillet 2014

Regolamento (UE) 2014/910

RÈGLEMENT (UE) N o 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juillet 2014 - sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

En vigueur depuis le 23 juillet 2014 104 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1SERVICES DE CONFIANCE
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Contrôle
capo III.sct_3SECTION 3
capo III.sct_3.tit_1Services de confiance qualifiés
capo III.sct_4SECTION 4
capo III.sct_4.tit_1Signatures électroniques
capo III.sct_5SECTION 5
capo III.sct_5.tit_1Cachets électroniques
capo III.sct_6SECTION 6
capo III.sct_6.tit_1Horodatage électronique
capo III.sct_7SECTION 7
capo III.sct_7.tit_1Services d’envoi recommandé électronique
capo III.sct_8SECTION 8
capo III.sct_8.tit_1Authentification de site internet
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Champ d’applicationArt. 2.tit_1Champ d’applicationArt. 3DéfinitionsArt. 3.tit_1DéfinitionsArt. 4Principe du marché intérieurArt. 4.tit_1Principe du marché intérieurArt. 5Protection et traitement des données à caractère personnelArt. 5.tit_1Protection et traitement des données à caractère personnelArt. 6Reconnaissance mutuelleArt. 6.tit_1Reconnaissance mutuelleArt. 7Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électroniqueArt. 7.tit_1Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électroniqueArt. 8Niveaux de garantie des schémas d’identification électroniqueArt. 8.tit_1Niveaux de garantie des schémas d’identification électroniqueArt. 9NotificationArt. 9.tit_1NotificationArt. 10Atteinte à la sécuritéArt. 10.tit_1Atteinte à la sécuritéArt. 11ResponsabilitéArt. 11.tit_1ResponsabilitéArt. 12Coopération et interopérabilitéArt. 12.tit_1Coopération et interopérabilitéArt. 13Responsabilité et charge de la preuveArt. 13.tit_1Responsabilité et charge de la preuveArt. 14Aspects internationauxArt. 14.tit_1Aspects internationauxArt. 15Accessibilité aux personnes handicapéesArt. 15.tit_1Accessibilité aux personnes handicapéesArt. 16SanctionsArt. 16.tit_1SanctionsArt. 17Organe de contrôleArt. 17.tit_1Organe de contrôleArt. 18Assistance mutuelleArt. 18.tit_1Assistance mutuelleArt. 19Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confianceArt. 19.tit_1Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confianceArt. 20Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiésArt. 20.tit_1Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiésArt. 21Lancement d’un service de confiance qualifiéArt. 21.tit_1Lancement d’un service de confiance qualifiéArt. 22Listes de confianceArt. 22.tit_1Listes de confianceArt. 23Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiésArt. 23.tit_1Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiésArt. 24Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiésArt. 24.tit_1Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiésArt. 25Effets juridiques des signatures électroniquesArt. 25.tit_1Effets juridiques des signatures électroniquesArt. 26Exigences relatives à une signature électronique avancéeArt. 26.tit_1Exigences relatives à une signature électronique avancéeArt. 27Signatures électroniques dans les services publicsArt. 27.tit_1Signatures électroniques dans les services publicsArt. 28Certificats qualifiés de signature électroniqueArt. 28.tit_1Certificats qualifiés de signature électroniqueArt. 29Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiésArt. 29.tit_1Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiésArt. 30Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiésArt. 30.tit_1Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiésArt. 31Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiésArt. 31.tit_1Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiésArt. 32Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiéesArt. 32.tit_1Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiéesArt. 33Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiéesArt. 33.tit_1Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiéesArt. 34Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiéesArt. 34.tit_1Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiéesArt. 35Effets juridiques des cachets électroniquesArt. 35.tit_1Effets juridiques des cachets électroniquesArt. 36Exigences du cachet électronique avancéArt. 36.tit_1Exigences du cachet électronique avancéArt. 37Cachets électroniques dans les services publicsArt. 37.tit_1Cachets électroniques dans les services publicsArt. 38Certificats qualifiés de cachet électroniqueArt. 38.tit_1Certificats qualifiés de cachet électroniqueArt. 39Dispositifs de création de cachet électronique qualifiésArt. 39.tit_1Dispositifs de création de cachet électronique qualifiésArt. 40Validation et conservation des cachets électroniques qualifiésArt. 40.tit_1Validation et conservation des cachets électroniques qualifiésArt. 41Effet juridique des horodatages électroniquesArt. 41.tit_1Effet juridique des horodatages électroniquesArt. 42Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiésArt. 42.tit_1Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiésArt. 43Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électroniqueArt. 43.tit_1Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électroniqueArt. 44Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiésArt. 44.tit_1Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiésArt. 45Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internetArt. 45.tit_1Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internetArt. 46Effets juridiques des documents électroniquesArt. 46.tit_1Effets juridiques des documents électroniquesArt. 47Exercice de la délégationArt. 47.tit_1Exercice de la délégationArt. 48ComitéArt. 48.tit_1ComitéArt. 49RéexamenArt. 49.tit_1RéexamenArt. 50AbrogationArt. 50.tit_1AbrogationArt. 51Mesures transitoiresArt. 51.tit_1Mesures transitoiresArt. 52Entrée en vigueurArt. 52.tit_1Entrée en vigueur
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