Art. 45
Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 45
Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet
1. Les certificats qualifiés d’authentification de site internet satisfont aux exigences fixées à l’annexe IV.
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. Un certificat qualifié d’authentification de site internet est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe IV lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:910:oj#art-45