Art. 42.tit_1
Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:910:oj#art-42.tit_1
Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:910:oj#art-42.tit_1