Art. 26
Exigences relatives à une signature électronique avancée
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 26
Exigences relatives à une signature électronique avancée
Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:
a)
être liée au signataire de manière univoque;
b)
permettre d’identifier le signataire;
c)
avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
d)
être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
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