Art. 39
Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 39
Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés
1. L’article 29 s’applique mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.
2. L’article 30 s’applique mutatis mutandis à la certification des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.
3. L’article 31 s’applique mutatis mutandis à la publication d’une liste de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés.
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