Art. 36
Exigences du cachet électronique avancé
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 36
Exigences du cachet électronique avancé
Un cachet électronique avancé satisfait aux exigences suivantes:
a)
être lié au créateur du cachet de manière univoque;
b)
permettre d’identifier le créateur du cachet;
c)
avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique; et
d)
être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
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