Art. 5
Protection et traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 5
Protection et traitement des données à caractère personnel
1. Le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la directive 95/46/CE.
2. Sans préjudice de l’effet juridique donné aux pseudonymes au titre du droit national, l’utilisation de pseudonymes dans les transactions électroniques n’est pas interdite.
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