Art. 24
Différends dans le cadre d’accords conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 24
Différends dans le cadre d’accords conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement
Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.
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