Regolamento (UE) 2014/912

RÈGLEMENT (UE) N o 912/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juillet 2014 - établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie