REGOLAMENTO·n° 912·23 juillet 2014

Regolamento (UE) 2014/912

RÈGLEMENT (UE) N o 912/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 juillet 2014 - établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

En vigueur depuis le 23 juillet 2014 50 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Déroulement de la procédure de règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ACCORD TRANSACTIONNEL EN VUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LORSQUE L’UNION AGIT EN QUALITÉ DE PARTIE DÉFENDERESSE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PAIEMENT DES SOMMES ALLOUÉES PAR UNE SENTENCE DÉFINITIVE OU PRÉVUES PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Critères de répartition Art. 3.tit_1Critères de répartition Art. 4Traitement accordé par l’Union Art. 4.tit_1Traitement accordé par l’Union Art. 5Traitement accordé par un État membre Art. 5.tit_1Traitement accordé par un État membre Art. 6Coopération et consultations entre la Commission et l’État membre concerné Art. 6.tit_1Coopération et consultations entre la Commission et l’État membre concerné Art. 7Demande de consultations Art. 7.tit_1Demande de consultations Art. 8Avis d’intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage Art. 8.tit_1Avis d’intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage Art. 9Statut de partie défenderesse Art. 9.tit_1Statut de partie défenderesse Art. 10Rôle de l’État membre dans la procédure d’arbitrage Art. 10.tit_1Rôle de l’État membre dans la procédure d’arbitrage Art. 11Rôle de l’Union dans la procédure d’arbitrage Art. 11.tit_1Rôle de l’Union dans la procédure d’arbitrage Art. 12Acceptation par l’État membre concerné de la responsabilité financière potentielle lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse Art. 12.tit_1Acceptation par l’État membre concerné de la responsabilité financière potentielle lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse Art. 13Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union Art. 13.tit_1Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé par l’Union Art. 14Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en tout ou partie par un État membre lorsque l’Union souhaite conclure un accord transactionnel Art. 14.tit_1Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en tout ou partie par un État membre lorsque l’Union souhaite conclure un accord transactionnel Art. 15Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé exclusivement par un État membre lorsque l’État membre souhaite conclure un accord transactionnel Art. 15.tit_1Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé exclusivement par un État membre lorsque l’État membre souhaite conclure un accord transactionnel Art. 16Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque ledit État membre souhaite conclure un accord transactionnel Art. 16.tit_1Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque ledit État membre souhaite conclure un accord transactionnel Art. 17Champ d’application Art. 17.tit_1Champ d’application Art. 18Procédure applicable au paiement des sommes allouées par une sentence définitive ou prévues par un accord transactionnel Art. 18.tit_1Procédure applicable au paiement des sommes allouées par une sentence définitive ou prévues par un accord transactionnel Art. 19Procédure applicable en cas d’absence d’accord quant à la responsabilité financière Art. 19.tit_1Procédure applicable en cas d’absence d’accord quant à la responsabilité financière Art. 20Paiement anticipé des frais résultant de l’arbitrage Art. 20.tit_1Paiement anticipé des frais résultant de l’arbitrage Art. 21Paiement par un État membre Art. 21.tit_1Paiement par un État membre Art. 22Comité Art. 22.tit_1Comité Art. 23Rapport et réexamen Art. 23.tit_1Rapport et réexamen Art. 24Différends dans le cadre d’accords conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement Art. 24.tit_1Différends dans le cadre d’accords conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement Art. 25Entrée en vigueur Art. 25.tit_1Entrée en vigueur

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