Art. 3
Critères de répartition
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 3
Critères de répartition
1. La responsabilité financière résultant d’un différend intervenant dans le cadre d’un accord est répartie conformément aux critères suivants:
a)
l’Union assume la responsabilité financière résultant du traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l’Union;
b)
l’État membre concerné assume la responsabilité financière résultant du traitement qu’il a accordé;
c)
par dérogation au point b), l’Union assume la responsabilité financière résultant du traitement accordé par un État membre lorsque ce traitement a été requis par le droit de l’Union.
Nonobstant le premier alinéa, point c), lorsque l’État membre concerné est tenu d’agir en vertu du droit de l’Union afin de remédier à l’incompatibilité d’un acte antérieur avec le droit de l’Union, cet État membre est financièrement responsable, à moins que cet acte antérieur n’ait été requis par le droit de l’Union.
2. Dans les cas prévus par le présent règlement, la Commission adopte une décision déterminant la responsabilité financière de l’État membre concerné conformément aux critères fixés au paragraphe 1. Le Parlement européen et le Conseil sont informés d’une telle décision.
3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’État membre concerné assume la responsabilité financière dans les circonstances suivantes:
a)
il a accepté la responsabilité financière potentielle en application de l’article 12; ou
b)
il conclut un accord transactionnel en application de l’article 15.
4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’Union assume la responsabilité financière lorsqu’elle agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 4.
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