Art. 18
Procédure applicable au paiement des sommes allouées par une sentence définitive ou prévues par un accord transactionnel
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 18
Procédure applicable au paiement des sommes allouées par une sentence définitive ou prévues par un accord transactionnel
1. Un demandeur ayant obtenu une sentence définitive en vertu d’un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement de l’indemnité allouée par cette sentence. La Commission verse ces sommes, sauf lorsque l’État membre concerné a accepté la responsabilité financière en application de l’article 12, auquel cas il appartient à l’État membre de procéder au versement.
2. Lorsqu’un accord transactionnel conclu en application de l’article 13 ou 14 n’est pas consigné dans une sentence, un demandeur peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes prévues par ledit accord. La Commission verse les sommes prévues dans l’accord transactionnel dans les délais éventuellement fixés dans ledit accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:912:oj#art-18