Art. 1
Modèles de rapports de mise en œuvre
En vigueur depuis le 24 juil. 2014
Article premier
Modèles de rapports de mise en œuvre
Le modèle pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre figure en annexe.
Les rapports sont soumis à la Commission au moyen du système d'échange électronique de données établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission (2).
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