REGOLAMENTO·n° 799·24 juillet 2014
Regolamento (UE) 2014/799
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 799/2014 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2014 - établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
En vigueur depuis le 24 juillet 2014 3 articles 1 version historisée
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