Art. 1
Attribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées
En vigueur depuis le 24 juil. 2014
Article premier
Attribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées
1. Aux fins de l'attribution d'un montant supplémentaire pour les personnes réinstallées comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 516/2014, chaque État membre fournit à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'il entend réinstaller au cours des périodes suivantes:
a)
les années 2014 et 2015;
b)
les années 2016 et 2017;
c)
les années 2018, 2019 et 2020.
2. Les estimations tiennent compte du nombre de personnes relevant de l'une des catégories prioritaires et de l'un des groupes de personnes visés à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014. Les estimations sont transmises comme suit par l'intermédiaire du système d'échange de données électroniques établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014:
a)
l'estimation pour les années 2014 et 2015 est incluse dans le programme national de l'État membre, présenté conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014;
b)
l'estimation pour les années 2016 et 2017 est présentée au plus tard le 15 septembre 2015;
c)
l'estimation pour les années 2018 à 2020 est présentée au plus tard le 15 septembre 2017.
3. La Commission examine les estimations et, dès que possible, décide des montants supplémentaires à attribuer à chaque État membre, comme prévu à l'article 17, paragraphe 9, du règlement (UE) no 516/2014.
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