Art. 19
Clôture du programme
En vigueur depuis le 18 août 2014
Article 19
Clôture du programme
1. Seules les activités liées à la clôture du programme peuvent être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2024.
2. Un programme est considéré comme clos lorsque:
a)
l'ensemble des marchés ou contrats passés dans le cadre de ce programme ont été clos;
b)
le solde final a été payé ou remboursé;
c)
le solde des crédits a été dégagé par la Commission.
3. La clôture du programme n'affecte pas le droit de la Commission de procéder, le cas échéant, à des corrections financières ultérieures à l'égard de l'autorité de gestion ou des bénéficiaires si le montant final du programme ou des projets devait être adapté à la suite de contrôles ou d'audits effectués après la date de clôture.
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