Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 29 août 2014
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent chapitre établit des règles concernant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux producteurs non-membres de ces organisations.
Ces mesures exceptionnelles de soutien temporaire concernent les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.
2. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 sont accordées pour les produits suivants du secteur des fruits et légumes destinés à la consommation à l'état frais:
(a)
tomates relevant du code NC ex 0702 00 00 ;
(b)
carottes relevant du code NC ex 0706 10 00 ;
(c)
choux relevant du code NC ex 0704 90 10 ;
(d)
piments doux ou poivrons relevant du code NC ex 0709 60 10 ;
(e)
choux-fleurs et choux-fleurs brocolis relevant du code NC ex 0704 10 00 ;
(f)
concombres relevant du code NC ex 0707 00 05 ;
(g)
cornichons relevant du code NC ex 0707 00 90 ;
(h)
champignons du genre Agaricus relevant du code NC 0709 51 00 ;
(i)
pommes relevant du code NC 0808 10 ;
(j)
poires relevant du code NC 0808 30 ;
(k)
prunes relevant du code NC ex 0809 40 05 ;
(l)
fruits rouges relevant des codes NC 0810 20 , 0810 30 et 0810 40 ;
(m)
raisins frais de table relevant du code NC 0806 10 10 ; et
(n)
kiwis relevant du code NC 0810 50 00 .
3. Le soutien visé au paragraphe 1 couvre les activités menées au cours de la période allant du 18 août au 30 novembre 2014.
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